Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Transdev Ile-de-France – établissement d’Ecquevilly

Entre :

Transdev Ile-de-France – Etablissement d’Ecquevilly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 2830607 090 00024, et dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle à Issy-les-Moulineaux (92 130), représentée par ………………………, agissant en qualité de Directeur(ice) et dûment habilité(e) à l’effet du présent accord.

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives,

• CGT, représentée par ……………………………………., délégué syndical dûment mandaté ;

• CFDT, représentée par ………………………………….., délégué syndical dûment mandaté.

D’autre part

Ci-après, ensemble désignées « les Parties ».

PRÉAMBULE

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 21 avril 2023 au plus tard et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 12 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de l’établissement Transdev Ile-de-France Ecquevilly hormis le personnel cadre.

Article 2 – Augmentation du taux horaire

Les parties conviennent d’augmenter le taux horaire de 3% à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir à compter du 21 avril 2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Ecquevilly, le 28 septembre 2022, en 4 exemplaires.

Pour l’établissement