ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) TRANSDEV ILE-DE-FRANCE

SOMMAIRE

Article 1 : Champ d’application de l’accord 6

Article 2 : Objet de l’accord 6

Article 3 : Les règles communes de fonctionnement des CSE d’établissement et règles de fonctionnement du CSEC 6

Section 3.01 Nombre de titulaires et suppléants des CSE d’établissement 6

Sous-section 3.01.01 Nombre de titulaires et suppléants des CSE d’établissement 6

Sous-section 3.01.02 Nombre de titulaires et suppléants au CSEC et composition 6

Section 3.02 Durée des mandats des membres du CSE et CSEC 6

Section 3.03 Nombre de mandats successifs 7

Sous-section 3.03.01 Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants de la délégation du CSEC 7

Sous-section 3.03.02 Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants des CSE d’établissement. 7

Section 3.04 Périodicité des réunions des CSE d’établissement et du CSEC 7

Sous-section 3.04.01 Périodicité des réunions des CSE d’établissement 7

Sous-section 3.04.02 Périodicité des réunions du CSEC 7

Sous-section 3.04.03 Réunions préparatoires du CSEC 7

Sous-section 3.04.03 Réunions préparatoires des CSE d’établissement 8

Section 3.05 Fonctionnement des membres suppléants du CSE et CSEC 8

Sous-section 3.05.01 Règles communes au CSE et CSEC 8

Sous-section 3.05.02 Règle spécifique aux CSE d’établissement 8

Sous-section 3.05.03 Règle spécifique aux CSEC 9

Section 3.06 Moyens pour le secrétaire et le trésorier 9

Sous-Section 3.06.01 Moyens pour le secrétaire et le trésorier des CSE d’établissement 9

Sous-Section 3.06.02 Moyens pour le secrétaire et le trésorier du CSEC 9

Section 3.07 Formation des élus titulaires et suppléants des CSE d’établissement et du CSEC 10

Section 3.08 Les budgets de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) des CSE d’établissement et du CSEC 10

Sous-section 3.08.01 Règles spécifiques aux CSE d’établissement 10

Sous-section 3.08.02 Règles spécifiques aux CSEC 11

Article 4 : Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et de la CSSCT centrale 11

Section 4.01 La mise en place des CSSCT d’établissement 11

Sous-section 4.01.01 Etablissement dont l’effectif se situe entre 300 et 499 salariés 12

Sous-section 4.01.02 Etablissement dont l’effectif se situe entre 200 et 299 salariés 12

Sous-section 4.01.03 Etablissement dont l’effectif se situe entre 1 et 199 salariés 12

Sous-section 4.01.05 La CSSCT centrale 13

Article 5 : Les autres commissions des CSE d’établissement et du CSEC 13

Section 5.01 Les autres commissions des CSE d’établissement et leur fonctionnement 13

Section 5.02 Les autres commissions du CSEC et leur fonctionnement 13

Sous-section 5.02.01 Commission Sociale Centrale 13

Sous-section 5.02.02 Commission Economique Centrale 14

Sous-section 5.02.03 Commission Prévoyance et Frais de Santé Centrale 14

Sous-section 5.02.04 Commission Logement Centrale 15

Article 6 : Représentants de proximité 15

Section 6.1 Modalités de désignation 15

Section 6.2 Nombre et moyens 15

Section 6.3 Attributions et modalités de fonctionnement 16

Article 7 : Commission de suivi de l’accord 16

Article 8 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord 16

ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) TRANSDEV ILE-DE-FRANCE

Entre les soussignés,

La Société TRANSDEV IDF, 3 Allée de Grenelle – Issy-Les-Moulineaux,   représentée par XXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

ci-après dénommée « TRANSDEV IDF »,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TRANSDEV IDF :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXX,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXX,

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX,

L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXXXXXXX,

L’organisation syndicale UST représentée par Monsieur XXXXXXXX.

d’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des établissements composant la société Transdev IDF ont été prorogés ou réduits au 14 juin 2019.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de déterminer:

• le fonctionnement du Comité Social Economique Central (CSEC) de Transdev IDF et le fonctionnement du Comités Social Economique des établissements composant Transdev IDF,

• les règles communes de fonctionnement de l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement de TRANSDEV IDF.

Le présent accord a vocation à poser un cadre général et cohérent de mise en place des CSE d’établissement et du CSEC.

Les parties rappellent à ce titre qu’elles ont décidé, par accord daté du 19 février 2019, de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et de l’organisation des élections au terme des mandats, en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Elles se sont réunies en date du 14 janvier, 29 janvier et 5 mars 2019 afin de négocier et de conclure le présent accord, visant notamment à définir les modalités de fonctionnement du CSEC et CSE de TRANSDEV IDF et de ses établissements dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il a été rappelé que l’ensemble des accords collectifs relatifs au comité central d’entreprise, comités d’établissement, CHSCT et délégués du personnel prendront fin lors de la mise en place des CSE et du CSEC. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront être transposés au CSEC et aux CSE d’établissement. Seules les dispositions du présent accord et des différents accords d’établissement pourront s’appliquer aux nouvelles instances. En revanche, les accords collectifs applicables au sein de chaque établissement de Transdev IDF portant sur d’autres domaines que ceux énumérés ci-dessus ne sont pas remis en cause.

Ainsi, le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenus dans des accords atypiques ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique sur l’ensemble de l’entreprise et des établissements de la société TRANSDEV IDF.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a vocation à définir le cadre de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSEC au sein de la société TRANSDE IDF en vue des prochaines élections.

Les parties s’engagent à reprendre ces stipulations dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu, au niveau central, afin de s’assurer de la cohérence et la bonne application des dispositions du présent accord.

Article 3 : Les règles communes de fonctionnement des CSE d’établissement et règles de fonctionnement du CSEC

Section 3.01 Nombre de titulaires et suppléants des CSE d’établissement

Sous-section 3.01.01 Nombre de titulaires et suppléants des CSE d’établissement

Le nombre de titulaires et de suppléants des CSE d’établissement sera égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Sous-section 3.01.02 Nombre de titulaires et suppléants au CSEC et composition

Le CSEC est composé :

• de l’employeur ou de son représentant,

• d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléants, élu, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres. En revanche, dès lors qu’un établissement dispose d’un effectif de plus de 300 salariés, ce dernier est représenté par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

A la date de sa création, le CSEC de TRANSDEV IDF sera composé de 14 membres titulaires et 14 membres suppléants, avec un représentant titulaire et un représentant suppléant désigné par chaque CSE d’établissement conformément à la réglementation en vigueur.

Les suppléants ne siégeront qu’en l’absence du titulaire.

Section 3.02 Durée des mandats des membres du CSE et CSEC

Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est portée à quatre ans pour l’ensemble des membres des CSE d’établissement et du CSEC. Il ne peut être dérogé à cette durée ni par accord d’établissement ni par protocole d'accord préélectoral.

Section 3.03 Nombre de mandats successifs

Sous-section 3.03.01 Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants de la délégation du CSEC

Le nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants de la délégation du CSEC est limité à trois.

Sous-section 3.03.02 Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants des CSE d’établissement.

Conformément, à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois, excepté :

1° Pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;

2° Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés.

Dans le cas de TRANSDEV IDF, il est convenu les mesures suivantes :

Le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois, excepté :

1° pour les établissements de moins de cinquante salariés (aucun établissement concerné à ce jour)

2° pour les établissements dont l’effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés.

Section 3.04 Périodicité des réunions des CSE d’établissement et du CSEC

Sous-section 3.04.01 Périodicité des réunions des CSE d’établissement

Dans les établissements d’au moins 300 salariés, le Comité social et économique se réunit a minima entre dix et douze fois par an, sans possibilité de dérogation, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.

Dans les établissements dont l'effectif est compris entre 50 à 299 salariés, le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé par accord d’établissement, sans pouvoir être inférieur à dix, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.

Dans les établissements de moins de 50 salariés, conformément à la loi, les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois.

Sous-section 3.04.02 Périodicité des réunions du CSEC

Le CSEC se réunit deux fois par an minimum et peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Sous-section 3.04.03 Réunions préparatoires du CSEC

Chaque réunion du CSEC est précédée d’une réunion de travail préparatoire à laquelle participe les membres titulaires du CSEC. Les membres suppléants du CSEC participeront aux réunions préparatoires lorsque la prochaine réunion du CSEC concernera les consultations visées à l’article L2312-17 du Code du travail (orientations stratégiques de l'entreprise, situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi).Le temps passé à cette réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.

Dans l’éventualité où un titulaire ne pourrait être présent à la réunion plénière du CSEC postérieure à cette réunion préparatoire, il est expressément prévu que le suppléant qui sera amené à le remplacer à la réunion plénière, pourra assister à la réunion préparatoire avec ou sans le titulaire.

Pour pouvoir assister à cette réunion, les membres titulaires (et suppléants, le cas échéant) seront relevés la journée entière. Ils seront rémunérés pour une durée travail équivalente à une journée de travail habituelle, et ce, notamment pour tenir compte des temps de trajet nécessaires et afin de respecter les durées maximales de travail journalières conformément à la réglementation en vigueur ou selon la pratique en cours à la date de la signature du présent accord.

Sous-section 3.04.03 Réunions préparatoires des CSE d’établissement

Sous réserve d’un accord d’établissement conclu en ce sens, les réunions préparatoires préexistantes à cet accord pour les comités d’établissement seront maintenues dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement.

Section 3.05 Fonctionnement des membres suppléants du CSE et CSEC

Sous-section 3.05.01 Règles communes au CSE et CSEC

Conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux dispositions prévues au présent accord, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières. Il ne peut être dérogé à cette disposition par accord d’établissement.

Lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette Commission.

Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leurs permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.

Sous-section 3.05.02 Règle spécifique aux CSE d’établissement

Chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30 % des voix et plus aux élections du Comité social et économique pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité.

Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d’un an renouvelable.

Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d’un an, renouvelable. Chaque renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle désignation.

Sous-section 3.05.03 Règle spécifique aux CSEC

Lorsqu’au niveau de l’entreprise, une organisation syndicale a atteint 15% des voix et plus aux élections du CSE d’établissement, elle pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants.

Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSEC en qualité d’invité sans droit de vote.
Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d’un an, renouvelable. Chaque renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle désignation.

Section 3.06 Moyens pour le secrétaire et le trésorier

Sous-Section 3.06.01 Moyens pour le secrétaire et le trésorier des CSE d’établissement

Un accord d’établissement doit, en fonction des besoins et des pratiques actuelles, accorder des moyens spécifiques au secrétaire et au trésorier des CSE d’établissement pour exercer leurs missions.

Sous-Section 3.06.02 Moyens pour le secrétaire et le trésorier du CSEC

Il est convenu l’attribution de deux journées par réunion pour le secrétaire du CSEC afin d’assurer les missions suivantes :

- arrêter conjointement avec l'employeur l'ordre du jour des réunions du CSEC ;

- rédiger, signer et diffuser le procès-verbal des réunions du CSEC.

Il est convenu l’attribution de deux journées par réunion pour le trésorier du CSEC afin d’assurer les missions suivantes :

- ouvrir et gérer les comptes bancaires du comité d'entreprise ;

- régler les factures du CSEC,

- gérer les ressources et le patrimoine et archiver les documents comptables ;

- établir des budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement et la subvention des œuvres sociales ;

- être l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du CSEC ou de son commissaire aux comptes le cas échéant ;

- préparer le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de fin de mandat.

Concernant les deux journées par réunion pour le trésorier du CSEC, il est expressément convenu que :

• ces 2 journées peuvent être convertibles en heures (soit 2 x 7 heures = 14 heures par réunion) et utilisées par tranche d’au moins 1 heure,

• Ces 2 journées ou 14 heures par réunion peuvent être attribuées au trésorier adjoint pour tout ou partie à la discrétion du trésorier titulaire et sous réserve d’en informer préalablement la direction.

Section 3.07 Formation des élus titulaires et suppléants des CSE d’établissement et du CSEC

Les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement et du CSEC élus bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours tel que prévu à l'article L. 2315-63 du Code du travail, à chaque élection et financée par l’employeur.

Les rapporteurs des différentes commissions bénéficieront d’une formation spécifique Les formations des titulaires, des suppléants et celles spécifiques aux rapporteurs des commissions sont financés intégralement par l’employeur.

Par ailleurs, lors de chaque élection, une journée de formation facultative conjointe entre les élus du CSE (titulaires et suppléants) et la Direction de l’établissement est organisée et prise en charge par l’employeur.

Section 3.08 Les budgets de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) des CSE d’établissement et du CSEC

Dans le cadre de la mise en place du CSE, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute pour toutes les entreprises quel que soit leurs effectifs.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.

Sous-section 3.08.01 Règles spécifiques aux CSE d’établissement

Les parties conviennent que les dispositions plus favorables relatives au budget de fonctionnement, existantes au niveau des établissements, sont maintenues dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement au sein de TRANSDEV IDF. Les moyens matériels et humains mis à disposition du CSE par l’entreprise feront l’objet d’une convention entre ces deux parties.

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux ASC, sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22% de la masse salariale brute.

Le rapport entre le budget des ASC actuel des comités d’établissement et la masse salariale brute de chaque comité d’établissement est conservé dans le cadre de la première mise en place du CSE.

Sous-section 3.08.02 Règles spécifiques aux CSEC

Concernant les moyens de fonctionnement du CSEC, il est convenu que la direction prendra en charge les frais liés au fonctionnement du CSEC, sur présentation des factures associées, et dans la limite de 5 000 € par an. De surcroit, il sera mis à disposition du secrétaire et du trésorier du CSEC, par l’entreprise, d’un ordinateur chacun, d’un téléphone portable chacun et d’un forfait téléphonique chacun.

Il est convenu de poursuivre la mise en place d’un budget ASC central au sein de TRANSDEV IDF mais sous conditions.

Le budget central des ASC est alimenté par décisions de chacun des CSE d’établissement. Chaque CSE d’établissement doit donner son accord exprès préalable pour pouvoir attribuer 8 % de son budget ASC d’établissement au budget ASC central. Ce n’est qu’une fois que les CSE d’établissement auront donné leur accord exprès que le budget ASC central sera alimenté.

Il est convenu que dans l’éventualité où un CSE d’établissement déciderait de participer au budget ASC central à hauteur de 8% de son budget ASC d’établissement, cette participation sera abondée par l’employeur à hauteur de 4 % calculé sur le même budget ASC. Dans l’éventualité, où un CSE d’établissement déciderait, a posteriori, de ne plus participer au budget central, cet abondement de l’employeur prendra fin à la date de cette décision. En cas de sortie du périmètre Transdev IDF d’un établissement, cet abondement sera maintenu pendant un an.

Article 4 : Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et de la CSSCT centrale

Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe Transdev et de Transdev IDF.

Dans cet objectif, le présent accord améliore les règles légales de mise en place de la CSSCT. L'ensemble de ces dispositions s'appliquent aux accords d'établissement sans possibilité de dérogation.

Le nombre de membres de la CSSCT et les crédits d’heures, dont bénéficient les membres de la CSSCT, sont fixées selon les modalités suivantes :

Section 4.01 La mise en place des CSSCT d’établissement

Pour la CSSCT des CSE d’établissement, le nombre de membres et les crédits d’heures sont identiques à ceux prévues pour une entreprise mono-établissement, à savoir :

Sous-section 4.01.01 Etablissement dont l’effectif se situe entre 300 et 499 salariés

La CSSCT d’établissement est composée de 3 membres du CSE dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège.

Les membres de la CSST bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures et se réunissent 4 fois par an pour une durée maximale équivalente à une journée de travail habituelle.

Sous-section 4.01.02 Etablissement dont l’effectif se situe entre 200 et 299 salariés

Au-delà des dispositions légales, l’accord d’établissement prévoit la mise en place d’une CSSCT au regard de la nature des activités. La mise en place d’une CSSCT doit permettre de préparer en amont les réunions du CSE sur les sujets ayant trait à la sécurité, santé et conditions de travail.

L’accord d’établissement doit respecter les dispositions suivantes :

• La CSSCT est composée de 3 membres, dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège,

• Les membres de la CSST bénéficient d’un crédit mensuel de 5 heures

• la CSSCT se réunit 4 fois par an maximum.

• Chaque membre bénéficie pour chaque réunion d’une journée, appréciée selon l’organisation du temps de travail définie localement.

Elle peut être prise par tranche de demi-journée. Les membres de la CSSCT auront la possibilité de mutualiser entre eux les demi-journées, dans les limites fixées par l’accord d’établissement.

Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.

Sous-section 4.01.03 Etablissement dont l’effectif se situe entre 1 et 199 salariés

Une CSSCT doit être mise en place par accord d’établissement. Dans ce cas, l’accord d’établissement doit respecter les dispositions suivantes :

• La CSSCT est composée de 3 membres dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège, et se réunit quatre fois par an.

• Les membres de la CSST bénéficient d’un crédit mensuel de 5 heures

• Chaque membre bénéficie pour chaque réunion d’une journée, appréciée selon l’organisation du temps de travail défini localement. Elle est prise par tranche de demi-journée. Les membres de la CSSCT auront la possibilité de mutualiser entre eux les heures ou demi-journées, dans les limites fixées par l’accord d’entreprise.

Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.

Sous-section 4.01.05 La CSSCT centrale

Pour la CSSCT du CSE central, qui n’est pas un organe de coordination et a vocation à préparer les travaux du CSE central, les modalités de mise en place sont les suivantes :

Elle sera composée de 6 membres du CSEC dont au moins un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège. La CSSCT du CSE central se réunira 2 fois par an.

Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.

Article 5 : Les autres commissions des CSE d’établissement et du CSEC

Section 5.01 Les autres commissions des CSE d’établissement et leur fonctionnement

Les commissions des CSE d’établissement autres que la CSSCT sont mises en place conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail. L’accord d’établissement a la faculté de créer des commissions en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise.

A ce titre, il est recommandé que l’accord d’établissement organise ces commissions autour des thématiques abordées dans le cadre des grandes informations-consultations récurrentes : questions économiques et stratégiques, questions sociales.

Les commissions existantes à ce jour (qui permettent la résolution de difficultés) n’ont pas vocation à être remises en cause.

Il en va ainsi, par exemple, les commissions accidents préexistantes au présent accord en vue d’étudier l’arbre des causes de l’accidentologie et les plans d’action associés.

De même, il est conseillé de la mise en place d’une commission sociale visant en vue de traiter de toutes les questions sociales intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement, notamment sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (volet visant notamment la formation professionnelle et l’égalité professionnelle).

Le temps passé par chaque membre de la commission du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale annuelle fixée à 30h pour tous les établissements hors commissions portant sur l’accidentologie.

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les élus du CSE.

Chaque commission nomme un rapporteur chargé d’établir les liens avec le CSE selon des modalités prévues par accord d’établissement. Tout rapporteur de la commission est invité au CSE lorsqu’un sujet de sa commission est abordé.

Section 5.02 Les autres commissions du CSEC et leur fonctionnement

Sous-section 5.02.01 Commission Sociale Centrale

Il est convenu qu’une commission sociale sera mise place en vue de traiter de toutes les questions sociales intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (volet visant notamment la formation professionnelle et l’égalité professionnelle), le bilan social.

Cette commission sera composée d’un membre du CSEC titulaire par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise ainsi que le Délégué Syndical Central ou son représentant dûment désigné pour chaque organisation syndicale représentative.

La commission désigne en son sein un rapporteur. Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le rapporteur, puis soumis au Président de la commission ou son représentant. Ils sont ensuite transmis au CSEC.

La commission sociale se réunira deux fois par an. Des réunions supplémentaires pourront être prévues à la demande des membres et après accord de la direction.

Sous-section 5.02.02 Commission Economique Centrale

Une commission économique sera mise place en vue de traiter la situation économique et financière.

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant et sera composée d’un membre du CSEC titulaire par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise dont un représentant de l’encadrement, ainsi que le Délégué Syndical Central ou son représentant dûment désigné pour chaque organisation syndicale représentative.

La commission désigne en son sein un rapporteur. Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le rapporteur, puis soumis au Président de la commission ou son représentant. Ils sont ensuite transmis au CSEC.

La commission économique se réunira 2 fois par an.

Sous-section 5.02.03 Commission Prévoyance et Frais de Santé Centrale

Il est convenu du maintien d’une commission Prévoyance et Frais de Santé pour étudier toutes les problématiques liées au suivi des contrats de mutuelles et frais de santé en cours et la prévoyance.

Cette commission se réunira une fois par trimestre au cours de l’année 2019, puis au moins deux fois par an pour les exercices suivants et sera composée d’un membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Ces membres seront désignés parmi les membres CSEC. Cette commission sera accompagnée d’un cabinet spécialisé désigné par les membres du CSEC selon l’engagement budgétaire validé préalablement avec la direction.

La commission désigne en son sein un rapporteur. Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le rapporteur avec l’aide du cabinet désigné par le CSEC, puis soumis au Président de la commission ou son représentant. Ils sont ensuite transmis au CSEC.

Sous-section 5.02.04 Commission Logement Centrale

Il est convenu du maintien d’une commission logement pour étudier toutes les problématiques liées au suivi des demandes d’aide au logement.

Cette commission se réunira au moins deux fois par an et sera composée d’un membre du CSEC titulaire par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

La commission désigne en son sein un rapporteur. Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le rapporteur, puis soumis au Président de la commission ou son représentant. Ils sont ensuite transmis au CSEC.

Article 6 : Représentants de proximité

Dans le cadre de l’article L. 2313-7 du code du travail, la mise en place de représentants de proximité peut être décidée par accord d’établissement notamment en présence de sites géographiques distincts du siège social de l’établissement, afin de remonter les problématiques propres à ces sites géographiques.

Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Leur rôle au sein des établissements est de valoriser la représentation du personnel, de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social.

Si le choix de mettre en place des représentants de proximité revient à chaque établissement en fonction de ses caractéristiques et de ses besoins, les parties signataires insistent sur le caractère très utile que peut avoir cette mise en place, notamment en cas de site déporté.

Un bilan de fonctionnement, au sein de la société, après 8 à 12 mois, est réalisé afin de décider si le dispositif est maintenu ou non.

Section 6.1 Modalités de désignation

Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique d’établissement ou parmi des salariés non élus. Dans ce cas, seul un salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peut être désigné.

Section 6.2 Nombre et moyens

L’accord d’établissement fixe le nombre de représentants de proximité et les moyens dont ils disposent pour accomplir leur mission en fonction des besoins locaux.

Lorsque le représentant de proximité est un suppléant du CSE, ou un salarié non élu, son crédit d’heures est égal à 50 % des heures de délégation allouées au titulaire du CSE.

Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation.

Section 6.3 Attributions et modalités de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :

- Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

- Informer le CSE des éventuels cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.

L'accord d’établissement sur le CSE prévoit le mode de fonctionnement du représentant de proximité. Un compte rendu d’activité, qui ne constitue ni un registre ni un procès-verbal, est rédigé pour consigner les échanges / actions des représentants de proximité. Ce compte rendu d’activité est mis à disposition du CSE.

Article 7 : Commission de suivi de l’accord

Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des engagements convenus dans le présent accord, la Direction animera une commission de suivi du présent accord composée de 2 membres par organisations syndicales signataires du présent accord représentatives au sein de Transdev IDF.

Cette commission se réunira une fois par an. Un document de synthèse relatif à la mise en œuvre du présent accord au niveau du CSEC, d’une part ; et au niveau des CSE d’établissement, d’autre part, notamment pour ce qui concerne les articles 3 à 6 du présent accord sera présenté.

Article 8 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des CSE mis en place en 2019, soit 4 ans. Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

La Direction de TRANSDEV IDF notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux centraux de TRANSDEV IDF, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Issy les Moulineaux, le 26 avril 2019. (en 8 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

Représenté par M. XXXXXXXX

et

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
M. XXXXXXXX Pour la CFDT
M. XXXXXXXX Pour la CFE-CGC
M. XXXXXXXX Pour la CGT
Mme. XXXXXXXX Pour la CGT-FO
M. XXXXXXXX Pour l’UST