ENTRE

La société Transdev Ile-de-France, prise en son établissement de Nanterre, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux :

Pour le syndicat CFDT :

Pour le syndicat UNSA :

Pour le syndicat UST :

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de l’Etablissement Transdev IDF Nanterre entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 04 juin 2021.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle femmes/hommes ainsi que l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 04 juin 2021, le 17 juin 2021 et le 24 juin 2021 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Mesures sur la rémunération

1.1 – Augmentation des salaires de base de l’ensemble du personnel ouvriers, employés et agents de maîtrise

Au cours de l’année 2020, le groupe Transdev a connu des difficultés financières, accentuées notamment par la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Par conséquent, les parties s’accordent sur le fait que ce contexte ne permet pas une revalorisation des salaires de base pour l’année 2021.

1.2 – Prime de Centre

Il est convenu l'augmentation de la Prime "de Centre" de 35 € bruts avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2021, ce qui porte cette prime à 185 € brut. La rétroactivité sera applicable aux salariés présents lors de la conclusion de l’accord.

Afin de maintenir l'attention de l'ensemble du personnel sur la problématique de l'absentéisme, les conditions d'attribution de la prime de centre sont les suivantes : déduction à hauteur de 5 €uros brut par jour d'absence selon la liste suivante : maladie, accident de trajet, accident de travail de plus d'un an, absence autorisée sauf grève, mise à pied, absence non autorisée, congé sans solde.

1.3 – Prime MINES

Il est convenu l'augmentation de la prime "MINES" des mécaniciens de 10 € brut avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2021, ce qui porte cette prime à 70 € brut. La rétroactivité sera applicable aux salariés présents lors de la conclusion de l’accord.

1.4 – Prime départ en retraite

Il est convenu la modification de la prime "départ" en retraite des conducteurs-receveurs.

Le conducteur-receveur qui fera valoir son droit à la retraite ou au Congé de Fin d'Activité bénéficiera d'une indemnité brute égale à

• 350 € pour une ancienneté au-delà de 20 ans dans le groupe Transdev

• 600 € pour une ancienneté au-delà de 30 ans dans le groupe Transdev

Cette modification prend effet à compter de la date de signature du présent accord.

1.5 – Prime DV (déplacement Véhicule)

Il est convenu d'élargir les règles d'attribution de la prime DV fixées dans l'accord du 19 octobre 2001 aux situations suivantes :

Tout conducteur en position "dispo" sur sa journée de travail et se voyant demander par l'exploitation le convoyage d'un véhicule de type Bus ou Car pour présentation dans un centre technique ou un atelier de réparation tel que précisé ci-après, se verra attribuer une prime DV.

Les déplacements sont les suivants :

• Présentation véhicule aux MINES

• Convoyage du véhicule chez un prestataire PL agréé ou carrossier PL agrée

• Présentation véhicule pour contrôle tachy-limiteur en centre agréé

Les autres modalités prévues à l'accord du 19 octobre 2001 restent inchangées.

1.6 – Grille de rémunération spécifique aux coefficients 150V

Pour tenir compte de l'arrivée potentielle de conducteurs coefficients 150V qui seront affectés aux opérations pour le contrat PSG notamment, il est convenu la création d'une grille de rémunération dédiée à ce coefficient et applicable, à compter du 15 juillet 2021.

Cette nouvelle grille est annexée au présent accord et correspond à l'annexe n°01.

Il est précisé que l'ensemble des primes en vigueur au sein de l'établissement de Transdev IDF Nanterre sont applicables aux conducteurs-receveurs coefficient 150V dès lors qu'ils remplissent les conditions de déclenchement desdites primes telles que prévues par les accords.

Article 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties à la négociation décident de ne pas modifier la durée effective et l’organisation du travail actuellement en vigueur au sein de l’établissement Transdev IDF Nanterre qui découlent de l’accord ARTT du 15 mars 2001.

Article 3 – Modalités de formation des nouveaux entrants conducteurs-receveurs

Dans l'optique de garantir une durée suffisante de formation des nouveaux collaborateurs au sein de notre établissement et participer ainsi à contenir la sinistralité sur notre parc, il est convenu de spécifier les règles de formation et la durée de ce process dans une procédure spécifique.

Cette procédure détaillera également les conditions particulières applicables pour les nouveaux entrants ne pouvant justifier d'une expérience d'au moins 3 mois à un poste de conduite de véhicules de transport en commun.

Cette procédure est jointe en annexe n°03 du présent accord.

Article 4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’établissement

Les parties à la négociation ont abordé le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’établissement Transdev IDF Nanterre, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle et du déroulement de carrière.

A l’issue des discussions, les parties actent des points suivants :

- Du point de vue du recrutement, l’établissement de Transdev IDF Nanterre s’est inscrit dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales Transdev pôle Ile de France Nord via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures.

- Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’établissement de Transdev IDF Nanterre s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement.

- Par ailleurs, l’application de grilles de salaires de l’établissement de Transdev IDF Nanterre assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers ou employés.

- Enfin, l’établissement de Transdev IDF Nanterre veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Article 5 – L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 8 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail., par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Nanterre, le 28 juin 2021 (en 7 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur

En sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentées par	Signatures
Monsieur Pour la CFDT
Monsieur Pour l’UNSA
Monsieur Pour l’UST