Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2019

Entre, la société TRANSDEV Ile-de-France, prise en son établissement de HOUDAN, d’une part,

et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement composées des délégations suivantes :

La Délégation CGT,

La Délégation CFDT,

La Délégation FO,

D’autre part,

Préambule

Conformément à l'article L.2242.1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de l’établissement Transdev IDF Houdan entre la Direction et les Délégations Syndicales le 26 mars 2019. Au cours de cette réunion un calendrier de négociation avait été fixée, mais eu égard à la signature à l’unanimité du relevé de conclusion clôturant la négociation centrale par les organisations syndicales centrales de la société Transdev IDF, le calendrier de négociation de la NAO de l’établissement de Transdev IDF Houdan a été avancé.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 14 mai 2019, 23 et 24 mai 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 : Augmentation des salaires de base de l’ensemble du personnel ouvriers, employés et agents de maîtrise :

• Augmentation, rétroactive au 1^er janvier 2019, de 1,9% du salaire de base

Les grilles de salaires figurent en annexe 1.

Le présent article est applicable aux catégories ouvriers, employés et agents de maitrise y compris du service PAM78-92.

Les autres catégories de personnel de l’établissement font l’objet de mesures salariales individuelles.

Article 2 : Epargne Salariale

2-1 Intéressement

Les salariés de l’établissement Transdev Houdan sont couverts par l’accord d’intéressement signé le 30 juin 2018 au sein de l’entreprise Transdev IDF pour les exercices 2018, 2019 et 2020.

2-2 Participation

Les salariés de l’établissement Transdev IDF Houdan sont couverts par l’accord de participation du groupe Transdev.

2-3 Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOG)

Les salariés de l’établissement Transdev IDF Houdan sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERCOG du groupe Transdev.

Article 3 : Protection sociale complémentaire

3-1 Régime frais de santé du personnel non cadre

Le personnel non cadre de l’établissement Transdev IDF Houdan est couvert par un régime frais de santé à caractère obligatoire mis en place par décision unilatérale au 1^er janvier 2013. Afin de se mettre en conformité avec l’évolution de la législation quant au « contrat responsable », un nouveau régime frais de santé pour le personnel non cadre à caractère obligatoire a été mis en place au 1^er mars 2016.

Il a été acté lors des négociations réalisées au niveau de l’entreprise, que la part employeur de la cotisation famille du régime obligatoire frais de santé pour le personnel non cadre est fixée à hauteur de 50% à partir du 1^er mars 2016.

Dans le cadre de la négociation 2019, la direction s’est engagée à geler les cotisations en 2019 et 2020.

3-2 Régime frais de santé du personnel cadre

Le personnel cadre de l’établissement Transdev IDF Houdan est couvert par le régime frais de santé à caractère obligatoire du groupe Transdev.

3-3 Régime de prévoyance

Le personnel de l’établissement Transdev IDF Houdan bénéficie des régimes de prévoyance collective décès, invalidité et incapacité souscrits par l’entreprise Transdev IDF.

Article 4 : Prime permanence week-end des contrôleurs d’exploitation

Il est acté, compte tenu de l’évolution des besoins de l’exploitation, que la prime permanence week-end perçue par les contrôleurs d’exploitation assurant une permanence week-end est fixée à 110 euros bruts à compter du 1^er juin 2019.

Article 5 : Prime départ à la retraite 

A compter du 1^er juin 2019, augmentation de la prime de départ à la retraite et de l’indemnité de cessation d’activité versée dans le cadre d’un départ en CFA-voyageurs d’un demi mois de salaire supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté.

Les nouvelles indemnités de départ à la retraite et cessation d’activité CFA-voyageurs applicables sont précisées dans le tableau ci-après :

Article 6 : Mise en place de congés enfant(s) malade(s)

Dans le cadre de la négociation centrale, la direction de la société Transdev IDF s’est engagée à faire une étude sur l’opportunité de mettre en place un dispositif de congés enfant(s) malade(s) pour en discuter lors de la NAO 2020.

Article 7 : Amélioration des conditions de repos

Afin d’améliorer les conditions de repos des salariés, il a été convenu ce qui suit :

7-1 Mise en place d’une salle de repos sur le dépôt de Houdan

A titre expérimental jusqu’au mois de décembre 2019, la salle de réunion du bâtiment d’exploitation sera transformée en salle de repos. Elle sera équipée avec du matériel permettant aux salariés, et notamment aux conducteurs, de pouvoir se reposer entre deux services.

Si l’expérience s’avère concluante, elle sera prorogée en 2020.

Les réunions et formations se tiendront donc dans la salle de réunion du bâtiment administratif.

7-2 Remplacement des canapés et fauteuils usés sur les dépôts de Houdan et Rosny

Les canapés et fauteuils usés des dépôts de Houdan et de Rosny seront remplacés.

7-3 Aménagement extérieur des dépôts de Houdan et de Rosny

Compte tenu de l’exiguïté des salles conducteurs des dépôts de Houdan et de Rosny, des tables extérieures seront installées dans un des espaces verts du dépôt de Houdan et sur la terrasse à l’entrée des locaux de Rosny.

7-2 Aménagement des locaux de Montigny (service PAM 78-92)

La direction se rapprochera du personnel du service PAM 78-92 afin de savoir s’ils ont besoin d’un équipement spécifique.

Article 8 : Modification de paiement des acomptes et du solde du 13^ème mois

Pour des raisons liées au paramétrage de l’outil paie Maestro, il est convenu qu’à compter du 1^er juin 2019 les acomptes du 13^ème mois et le solde seront versés comme suit :

• 1^er acompte versé en juin correspondant à 116% de 6/12ème du salaire brut mensuel de base (calculé au prorata du temps de présence du 1^er janvier au 30 juin)

• 2^nd acompte versé en novembre correspondant à 100% du salaire brut de base calculé du 1er janvier au 30 novembre au prorata du temps de présence diminué de l’acompte versé en juin.

• L’éventuel solde en décembre.

Cet accord met fin à l’usage en vigueur au sein de l’établissement prévoyant le versement du solde de la prime 13^ème mois au 15 décembre de chaque année.

Article 9 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties à la négociation décident de ne pas modifier la durée effective et l’organisation du travail actuellement en vigueur au sein de l’établissement Transdev Houdan qui découlent de l’accort ARTT de février 2000.

Article 10 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’établissement

Les parties à la négociation ont abordé le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’établissement Transdev Houdan, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle et du déroulement de carrière.

A l’issue des discussions, les parties actent des points suivants :

- Du point de vue du recrutement, l’établissement de Transdev Houdan s’est inscrit dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales Transdev pôle Ile de France Ouest via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures.

- Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’établissement de Transdev Houdan s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement.

- Par ailleurs, l’application de grilles de salaires de l’établissement de Transdev Houdan assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers ou employés.

- Enfin, l’établissement de Transdev Houdan veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Article 11 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en terme de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Article 12 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité dans le service auquel ils appartiennent dans l’établissement.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

La direction poursuivra la réalisation d’enquête sur la Qualité de vie au travail et l’exercice d’atelier (ex : ¼ d’heure sécurité) afin d’améliorer les conditions et la sécurité au travail.

Article 13 : Prévention de la pénibilité

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :

• A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,

• A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,

• A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.

• A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.

Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CHSCT.

Article 14 : Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale

La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale.

Article 15 : Droit à la déconnexion
 
Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
·         S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
·         S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
·         Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
·         S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
·         Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
 
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
·         S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
·         Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
·         Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
·         Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 16 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la signature.

Article 17 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 18 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 19 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Houdan, le 24 mai 2019 en 8 exemplaires originaux.

Pour la direction :  Pour la CGT :

Pour la CFDT : Pour FO :