Accord d'entreprise "AVENANT RELATIF A L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SMURFIT KAPPA FRANCE (SMURFIT KAPPA SCAO)

AVENANT à L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL – SITE DE GETIGNE

Entre la Direction de l’établissement de SMURFIT KAPPA GETIGNE, situé ZA Le Fief du Parc 44190 Gétigné, représentée par , agissant en qualité de Chef d’établissement

D’une part,

L’organisation syndicale représentative Solidaires Industrie de l’établissement de Gétigné représentée par , agissant en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Préambule

L’objet de cet accord est de revoir l’« accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail » et l’annexe « Organisation des 35h sur U1 pour 2001 » du 6 octobre 2000, suite à la question à l’ordre du jour du DP du 19 novembre 2018.

Article 1 – Principes

Le présent accord s’applique aux salariés du service Onduleuses. Il reprend les bases de l’accord mentionné ci-dessus et inclue les aménagements suivants :

• Un minimum de 11 jours de RTT à disposition des salariés, au prorata du temps de présence effectif, ceci permettant de couvrir 2 semaines d’absence RTT et le jour de solidarité.

• Ces 11 jours de RTT garantis devront être positionnés afin de ne pas créer de compteur négatif.

• Le positionnement de quatre semaines de RTT se fera suivant un plan annuel indicatif élaboré par chaque responsable en fin d’année (avant le 15 octobre) pour l’année suivante.

• En cas de forte charge de travail, il sera demandé une production supplémentaire :

  • 2 samedis obligatoires par salarié répartis sur l’ensemble de l’année, sauf pour les personnes âgées de 55 ans et plus.

  • Une semaine à 45 heures (5 jours x 9 heures) à la demande de l’employeur se substituera à un samedi obligatoire

  • 4 nuits travaillées jusqu’à 4h30 le vendredi précédent un samedi obligatoire par salarié de nuit afin d’assurer la continuité des onduleuses

  • Les samedis supplémentaires seront effectués sur la base du volontariat.

  • Il n’est plus prévu de semaine de 40 heures en dehors des dispositions ci-dessus.

  • Pas de positionnement de samedi obligatoire en cas de RTT lié à la faible charge.

La priorité sera donnée au volontariat. Les heures seront payées ou récupérées, au choix du personnel.

• En cas de faible charge de travail, le cycle de travail restera à 39 heures avec :

  • Positionnement possible d’un RTT pour l’équipe nuit le vendredi

  • Positionnement possible d’un RTT pour les équipes matin ou après-midi du lundi ou vendredi

  • Ces positionnements pourront couvrir tout ou partie de l’effectif, dans l’optique de favoriser au maximum l’emploi du personnel (exemple : 1 onduleuse sur 2, équipe d’entretien renforcée, action ponctuelle de nettoyage, de peinture, etc…)

• Les délais de prévenances sont les suivants :

  • Le mercredi avant 21h pour le RTT du vendredi de nuit de la semaine suivante

  • Le mercredi avant 12h30 pour le RTT du lundi ou vendredi hors nuit

  • Le mardi avant 12h30 pour le travail du samedi matin

• En cas de RTT soldé sur la semaine 52 en lieu et place de congé, le reste de congé sera positionné de préférence sur la 1^ère semaine de RTT.

• En cas de travail le samedi pendant une semaine incluant un jour férié, celui-ci sera comptabilisé 7 heures pour le déclenchement des heures supplémentaires payées.

• Un suivi individuel des RTT acquis se fait afin de garantir au mieux l’équité des prises de RTT entre personne et équipe, dans le respect des impératifs de production.

Article 2 - Dates d’application et modalités de révision de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 01/01/2020 pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction.

Pendant la période d’application du présent accord, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dès lors, les parties devront engager une négociation dans un délai raisonnable afin de conclure un avenant de révision.

Article 3 - Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, après extinction du délai du droit d’opposition le cas échéant exercé, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail.

De plus, conformément aux dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera également transmis à la DIRECCTE sous format Word, dans une version anonyme (sans les noms et prénoms des signataires), et publié dans son intégralité.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffes du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles du présent accord.

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Le présent accord sera en outre porté à l’affichage par la Direction, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Gétigné,

Le 16/12/2019

En 2 exemplaires originaux,

Délégué syndical Solidaires Industrie Chef d’établissement