Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez CORA (Siège)

ACCORD DE METH ODE

ENTRE :

LA SOCIETE CORA SAS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, d'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes, d'autre part :

• CFDT

• CFE-CGC

• CFTC

• CGT

FO

PREAMBULE

La société CORA a engage des négociations avec les partenaires sociaux pour améliorer le fonctionnement de ses magasins et assurer une meilleure qualité de vie au travail.

Ces négociations ont abouti a la signature d'un accord collectif intitule « Pacte d'Entreprise Cora » (PEC). L'objectif était, notamment de :

Créer de nouveaux métiers permettant de spécialiser les missions de ses salaries

Réorganiser le temps de travail afin d'adapter le fonctionnement en magasin aux besoins de la clientèle

Par la même, CORA souhaitait réinventer le mode de fonctionnement de ses magasins en clarifiant la distinction entre les fonctions de management, de pilotage et d’exécution.

Les parties signataires ont, notamment, convenu :

De modifier l'organisation du temps de travail

De modifier l'organisation de certains métiers

D'intégrer la polyactivité et la poly-compétence...

L'accord collectif signé& en date du 12 avril 2019 prévoyait un certain nombre d'obligations a la charge de l'entreprise et notamment la mise en œuvre de la procédure suivante :

- En cas de modification de contrat de travail liée a l'accord collectif un avenant devait être propose aux salaries concernes

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- Un délai de réflexion de 15 jours était laisse aux salaries ayant été rendus destinataires d'une proposition d’avenant (en pratique ce délai a été étendu)

- Si le salarie concerne refusait la proposition, un entretien individuel était programme avec l'assistance possible par un représentant du personnel élu ou désigne ou tout salarie de l'entreprise

- Une seconde phase de proposition de modification unilatérale de contrat de travail pour motif économique assortie d'un délai de réflexion d'un mois était également programmée

Les parties signataires énonçaient, également, que la mise en œuvre d'une telle procédure était nécessaire a la compétitivité de l'entreprise.

De fait, l'adaptation de l'organisation des hypermarchés Cora dans les univers des Produits Grande Consommation (PGC), Mode & Saisonnier, Bonnes affaires-Edition-Services-Techno (BEST) et de Caisse était impérative pour pouvoir faire face a la concurrence et à la révolution des modes de consommation.

L'objectif de cet accord était de privilégier le consensualisme comme moyen d'adaptation du fonctionnement de l'entreprise.

L'accord conclu est, de ce fait, lie à la mise en oeuvre de la présente procédure.

Bien évidemment, la caractérisation de la nécessaire sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise sera développée dans les documents présentée aux partenaires sociaux dans le cadre de l’information/consultation des institutions représentatives du personnel.

Toutefois, il était opportun, des ce stade, de rappeler cet &tat de fait, étant précisé que la mise en oeuvre d’une telle procédure et ses conséquences éventuelles sur l'entreprise (mise en oeuvre d'un PSE) est organisée par le présent accord collectif.

A l'instar de ce qui a guide l'entreprise dans son projet initial, la Société CORA entend privilégier le dialogue avec les partenaires sociaux, en vue, dans la mesure du possible, de l'élaboration concert& d'un plan de sauvegarde de l'emploi, pour autant qu'il soit nécessaire.

Les dispositions du présent accord ont, en effet, pour objet de décrire les procédures de concertation avec les représentants du personnel et les négociations prévisibles avec les partenaires sociaux.

A date, un certain nombre de salaries ont refuse des changements de contrat de travail.

C'est pourquoi, les parties entendent, des a présent, anticiper d'éventuelles conséquences de ces refus, qui pourraient conduire a la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, pour lequel les parties entendent privilégier dans la mesure du possible la voie de la négociation.

Bien évidemment, les échéances reprises ci-après seraient appliqués dans l'hypothèse ou les refus de modification de contrat de travail seraient susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi et d'entrainer des ruptures de contrat de travail pour motif économique.

CORA envisage, donc, de privilégier les solutions suivantes :

> Information du CSE central et des CSE d'établissement sur le projet

> Organisation de plusieurs réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives sur le
contenu d'un éventuel plan de sauvegarde de l'emploi

> Présentation aux salaries d'une modification unilaterale de contrat de travail pour motif économique

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S 0

rEC--

> Recensement des décisions d'acceptation et de refus des offres de modification de contrat de travail > Mise en œuvre, éventuelle, du licenciement pour motif économique.

Désireuses d'aboutir a une solution négociée, tout au long du processus, les parties ont estime qu'il était préférable de construire un accord de méthode concerte, prévoyant les modalités d'information et de consultation des instances representatives du personnel et les négociations avec les organisations syndicales representatives avant la communication de l'information aux instances representatives du personnel.

C' est pourquoi, les parties prenantes, ont décidé, d'un commun accord, d’engager des négociations sur le contenu d'un éventuel plan de sauvegarde de l'emploi.

Les parties expriment, par la même, leur volonté de s' engager dans un cycle d'information et d' échange visant a déboucher sur un éventuel accord relatif a l' ensemble des mesures du plan, tout en assurant la sécurité juridique de la procédure, en définissant, la méthodologie d' échanges conformément aux disposition ns de 1 'article L 1 2 33 -2 1 du Code du travail.

Ce PSE pourrait, le cas échéant, être mis en œuvre dans l'hypothèse ou 10 salaries refusent des propositions de modification de contrat de travail pour motif économique.

Afin de laisser le temps aux parties signataires pour accompagner les salaries et permettre a ces derniers de trouver les meilleures solutions, il a été décidé d'un commun accord d’envisager un cycle de négociation concomitant a l'information/consultation des IRP et antérieur a la communication des propositions de modification de contrat de travail pour motif économique.

En cas d'accord, les salaries seraient, ainsi, parfaitement informes des droits dont ils disposeraient en cas de mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Si a l'issue des différentes phases de négociation, les partenaires sociaux et la direction n’arrivent pas a un accord sur les points discutes, la procédure sera poursuivie conformément au présent accord de méthode et la direction déposera, le cas échéant, un document unilatéral en cas de plan de sauvegarde de l'emploi.

CHAPITRE I : AMENAGEMENT DE LA PROCEDURE

1. Phase d'information — consultation des instances representatives du personnel

Les partenaires sociaux conviennent du lancement de la phase d'information/consultation des instances representatives du personnel avant l’envoi des propositions de modification de contrat de travail.

En effet, l'objectif est multiple, à savoir :

> Informer le plus en amont possible les instances representatives du personnel des conséquences des propositions
de modification de contrat de travail pour motif économique

> Permettre aux salaries qui le souhaitent d’accepter ou non les propositions de modification de contrat de travail
sur la base d'informations prises

> Engager des négociations avec les partenaires sociaux des l'information des instances representatives du
personnel

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Dans le même temps, il est à noter que le CSE dispose d'une compétence particulière en matière d'hygiène et sécurité et ce même si l'ensemble des établissements disposent de CSSCT a qui certaines de se s missions ont été déléguées.

Ceci étant, en raison de la spécificité du présent projet les parties signataires conviennent que le CSE central et le s CSE d'établissements seront informes et consultes sur les conséquences du projet en matière d'hygiène et sécurité.

Le présent accord a, en outre, pour objet de fixer le calendrier de procédure suivant :

1.1 Le 28.01.2020: organisation d'une réunion extraordinaire du CSE central (R1) relative a une :

4 Information en vue d'une consultation sur les raisons économiques du projet de réorganisation (Livre 2)

4 Information en vue d'une consultation sur les propositions de modification de contrat de travail

Information en vue d'une consultation sur le projet de licenciement collectif, lie au(x) vé enture Is refus des modifications de contrat de travail (Livre I)

4 Information en vue d'une consultation sur les conséquences eventuelles du proj et en termer d'hygiene et
securite

1.2 Entre le 03.02.2020 et le 28.02.2020 inclus : organisation d'une reunion extraordinaire dans les CSE d'établissement (R1) dans lesquels un ou plusieurs salaries seront rendus destinataires d'une proposition de modification de contrat de travail relative a une :

4 Information en vue d'une consultation sur les raisons economiques du projet de reorganisation (Livre 2) 4, Information en vue d'une consultation sur les propositions de modification de contrat de travail

4- Information en vue d'une consultation sur le projet de licenciement collectif, lie au(x) eventuels refus
des modifications de contrat de travail (Livre I)

4- Information en vue d'une consultation sur les conséquences eventuelles du projet en termes d'hygiene et
securite

1.3 Entre le 06.04.2020 et le 27.04.2020 inclus : organisation d'une reunion extraordinaire de consultation dans le s CSE d'établissement sur les propositions de modification de contrat de travail, CSE d'établissement dans lesquels un ou plusieurs salaries seront rendus destinataires d'une proposition de modification de contrat de travail:

4- Consultation sur les propositions de modifications de contrat de travail p our motif économique qui
seront transmises a partir du 13.05.2020

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Liste des magasins concern& par des propositions de modification de contrat de travail an 31.12.2019

AL Ales (30)
AM Amphion (74)

AR Arcueil (94)

AU Auxerre (89)

AV Saint-Avoid (57)

BE Belfort (90)

BL Blois (41)

BR Bruay (62)

CA Cambrai (59)

CF Clermont-Ferrand (63)

CL Creil (60)

CN Caen (14)

CO Colmar (68)

CR Courrieres (62) DH Dorlisheim (67)

DI Saint-Die (88)

DJ Dijon (21)

DL Dole (39)
DN Dornach (68)

DR Dreux (28)

DU Dunkerque (59)

DZ Saint-Dizier (52)

ER Ermont (95)

ES Essey-les-Nancy (54)

EV Evreux (27)

FB Forbach (57)

Flers-Villeneuve d'Ascq
FL

(59)

GA Garges-les-Gonesse (95)

GR Grosbliederstroff (57) HA Hagaenau (67)

LE Lens (62)

LG Livry-Gargan (93)

LM Limoges (87)

LU Luneville (54)

MA Massy (91)

MB Metz Borny (57)

MC Sainte-Marie-aux-Chenes (57)

MD Mondelange (57)

ML Montb &hard (25)
MM Moulins-les-Metz (57)

NA Nancy-Houdemont (54)

PB Pavillons-sousBois (93)

RC Reims-Cormontreuil (51)

RM Remiremont (88)

RN Reims-Neuvillette (51)

RS Rennes (35)

SA Sarrebourg (57)

SM Saint-Malo (35)

SO Soissons (02)

SQ Saint-Quentin (02)

SR Sarreguemines (57)

ST Strasbourg (67)

TO Toul (54)

VD Verdun (55)

VE Vesoul (70)

VI Vichy (03)

VS Villers-Semeuse (08)

VY Val d'Yerres (91) WA Wattignies (59)

WI Wittenheim (68)

1.4 Le 12.05.2020 : organisation d'une reunion extraordinaire au CSE central sur les propositions de modification de contrat de travail :

4, Consultation sur les propositions de modifications de contrat de travail pour motif é c on omique qui
seront transmises a partir du 13.05.2020

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1.5 Entre le 15.06.2020 et le 22.06.2020: organisation des reunions en vue de recueillir l'avis des CSE d'établissement (R2) sur les elements suivants :

Les raisons economiques du projet de restructuration, Le projet de licenciement collectif,

Le nombre de licenciements eventuels,

Les categories professionnelles concernees, Les criteres d'ordre,

Le calendrier previsionnel des licenciements,

Les mesures sociales d'accompagnement prevues par le plan de sauvegarde de l'emploi.

1.6 Le 30.06.2020 : Organisation d'une reunion en vue de recueillir l'avis (R2) du CSE central sur :

Les raisons economiques du projet de restructuration,

Le projet de licenciement collectif,

Le nombre de licenciements eventuels,

Les categories professionnelles concernees, Les criteres d'ordre,

Le calendrier previsionnel des licenciements,

Les mesures sociales d'accompagnement prevues par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Il est convenu entre les parties que si les membres du CSE central demandaient une expertise lors de la 1 ere reunion d'information (R1), le calendrier repris ci-dessus serait maintenu.

Dans le cadre des echanges avec les partenaires sociaux, les organisations syndicales ont manifesto, &gale ment, le souhait d'etre accompagnees, le cas echeant, par un expert en négociation.

Le legislateur autorise au visa des articles L 1233-34 et L 2325-35 II du Code du travail, le comite social et économique central a designer un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener l'eventuelle négociation d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Le comite social et économique central est consulte lors de la premiere reunion prevue a Particle L1233 -30 du Code du travail.

Les parties ont convenu d'autoriser un cabinet conseil a se presenter eta presenter sa mission (lors de la reunion d e négociation du present accord le 15 janvier 2020) de maniere anticipee avant la premiere reunion du comite social et économique central. Bien evidemment, le CSE Central devra valider le choix effectue par les organisations syndicales lors de la reunion du comite social et économique central du 28 janvier 2020.

Le choix du cabinet conseil et l' étendue de sa mission ont donc été presentes lors de la reunion du 15 janvier 2020 avant de faire l'objet d'une information consultation aupres du comite social et économique central du 28 janvier 2020.

Il a donc ete convenu entre les parties de recourir au cabinet XXX, conformement au projet de lettre de mission remis par XXX le 16 Janvier, sous reserve de validation par le comite social et économique central.

La prise en charge de ce cabinet conseil sera assumee par la societe CORA, conformement au devis presente dans le cadre du projet de lettre de mission precite.

Le recours a ce cabinet conseil ne saurait se cumuler avec toute autre expertise ayant le meme objet.

Au regard de la nature du projet et de son perimetre d' ampleur national, it est convenu que le/les expertises eventuelles

se situent au niveau central.

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2. Phase de concertation avec les organisations syndicates

Dans une volonte commune de favoriser le dialogue social, les organisations syndicales representatives et la direction envisagent d'organiser diverses reunions d' &changes sur la reorganisation.

Les parties prenantes envisagent done de se reunir pour discuter des conditions dans lesquellespourraient s' ins crire les conséquences du PEC.

Ces reunions se tiendront dans le calendrier suivant :

le 03.02.2020 de 10 h a 16 h a Croissy Beaubourg le 18.02.2020 de 10 h a 16 h a Croissy Beaubourg le 06.03.2020 de 10 h a 16 h a Croissy Beaubourg le 24.03.2020 de 10 h a 16 h a Croissy Beaubourg le 09.04.2020 de 10 h a 16 h a Croissy Beaubourg le 29.04.2020 de 10 h a 16 h a Croissy Beaubourg

Les negociations avec les organisations syndicates representatives vont porter, notamment, sur les points suivants :

Des actions en vue du reclassement interne des salaries sur des emplois relevant de la meme categorie ou equivalents a ceux qu'ils occupent ou sur des emplois de categoric inferieure avec leur accord

- Des actions de formation

Les conditions d'accompagnement des salaries ayant refuse la modification de contrat de travail...

Bien evidemment, un certain nombre d'autres sujets pourront etre abordes dans les negociations.

Dans le cadre du present accord, it a ete convenu que chaque delegue syndical central pourrait se faire accompagner de 3 representants de son organisation syndicate, dont le/la delegue(e) syndical(e) adjoint(e).

La direction de CORA s'engage a communiquer les propositions de modification de contrats de travail a partir du

13.05.2020, soit posterieurement aux negociations envisagees avec les partenaires sociaux en presence ou en l'absence d'un accord.

Lors de l'envoi (ou dans un delai raisonnable selon l'etat d'avancement des negociations), des propositions de modifications du contrat de travail, la Direction s'engage a communiquer le contenu envisage du plan de sauvegarde de l'emploi, s'il devait etre signe par les organisations syndicates et rep ondre aux dispositions legates.

C'est pourquoi, que ce soit posterieurement a la signature du present accord ou au cours de la procedure d'information / consultation des differentes institutions representatives du personnel, la direction s'engage a apporter une reponse motivee a l' ensemble des questions soulevees ou aux differentes suggestions.

CHAPITRE II : MOYENS ACCORDES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL

1) Reunions preparatoires

Toute reunion de négociation concernant le projet presente peut etre precedee d'une reunion preparatoire.

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Ces reunions de preparation d'une duree de 5h maximum seront payees comme temps de travail effectif et remunerees comme tel. Les frais de &placement, les temps de trajet et les frais de restauration vo ire hotel, lies a ces reunions preparatoires seront pris en charge selon les dispositions de l'accord sur le droit syndical signe le 4 mai 2016.

Il est convenu que 2 jours (14h en tout) seront alloues en plus par membre de la delegation syndicale pour preparer les reunions de negociations. Les frais de &placement, les temps de trajet et les frais de restauration, voire hotel, lies a ces reunions preparatoires seront pris en charge selon les dispositions de l'accord sur le droit syndical sign& le 4 mai 2016.

2) Attribution d'un credit d'heures de delegation supplementaire

Chaque membre de la delegation telle que transmise par organisation syndicale representative (liste de la delegation a transmettre au plus tard le 30.01.2020) beneficiera pour la mise en oeuvre du present projet d'un credit d'heures supplementaires de 30 heures chacun. Celles-ci etant destinees a travailler sur le projet (reclassement ). Les frais de deplacement, les temps de trajet et les frais de restauration lies a ces reunions preparatoires seront pris en charge selon les dispositions de l'accord sur le droit syndical signe le 4 mai 2016.

Tous les membres de la delegation designs par chaque organisation syndicale pourront au sein de leuretablissement photocopier ou imprimer tons les documents relatifs a la négociation du PSE transmis par la Direction generale.

Naturellement, toutes les reunions prevues par le present accord ne seront pas imputets sur les credits d'heures.

Il est, egalement, convenu d' octroyer aux membres titulaires du CSE central, aux membres suppleants du CSE central invites aux reunions par roulement ou en cas de remplacement ainsi que les Representants syndicaux au CSE central un credit d'heures supplementaires de 5 heures pour preparer chaque reunion d'information — consultation du CSE central sous reserve de la presence aver& aux dites reunions (enlargement requis). Les frais de &placement, les temps de trajet et les frais de restauration, hotel, lies a ces reunions preparatoires seront pris en charge.

3) Gestion des salaries concernes travaffiant sur des magasins n'ayant pas de presence syndicale

Un courrier (remis en main propre contre decharge pour les salaries presents et par lettre recommandee avec accuse de reception pour les salaries absents) transmis par la Direction des Ressources Humain es de Cora aux D ire cteurs de magasin sera remis/adresse aux personnes concernees par les propositions de modifications de contrat de travail, afin de communiquer le nom, le prenom, le mail de chaque DSC et DSC Adjoint representatifs dans Pentreprise, et ce afin de faciliter les echanges.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

1) Depot de l'accord

Le present accord sera depose par la direction des ressources humaines de la SAS CORA, en deux exempla ires, dont une version sur support papier sign& des parties et ce par lettre recommandee avec demanded ' a vis de reception et une version sur support electronique aupres de la direction departementale de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature et au secretariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature.

2) Duree de l'accord

Le present accord est a duree determinee, it entrera en vigueura compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets a l'issue du projet de restructuration engagee au sein de CORA sans possibilite de tacite reconduction.

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Naturellement, le present accord pourra faire l'objet de modifications dans les conditions du droit commun. Fait a Croissy Beaubourg le 20 janvier 2020

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